La Garantie Fabricant 2 ans
Les Garanties Légales s’appliquent indépendamment de la Garantie Fabricant.
La Garantie Fabricant de deux ans est une garantie commerciale du fabricant offerte par le fabricant. Elle confère des droits différents de ceux dont peut disposer le consommateur en vertu de la loi, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs aux produits non conformes ou aux produits présentant des vices cachés. Les avantages conférés par la Garantie Fabricant de 2 ans s’ajoutent aux droits prévus par la loi et ne les remplacent pas.
Ce que la Garantie Fabricant couvre:
A compter de la date d’achat par l’acheteur final, le fabricant garantit pour une période de 2 ans les produits qu’il a fabriqué vendus dans leur emballage d’origine, contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux consignes d’utilisation et autres caractéristiques techniques.
Ce que la Garantie Fabricant ne couvre pas:
La présente Garantie Fabricant ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une marque autre que ceux fabriqués par le fabriquant, même s’ils sont vendus ou emballés avec le produit.
Aussi, la Garantie Fabricant ne s’applique pas :
- a) Au-delà de 1 an (donc une garantie limitée de 12 mois), pour les pièces consommables, telles que les batteries, les capteurs ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps.
- b) Aux dommages esthétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique.
- c) Aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie qui ne répond pas aux caractéristiques du Produit (exemple : le chargeur de batterie).
- d) Aux dommages causés par un accident, par un usage abusif, par une mauvaise utilisation (exemple : entrée d’eau par mauvais serrage des capteurs ou fermeture du couvercle).
- e)Aux dommages causés par une utilisation du produit non conforme aux directives publiées par le fabricant, qu’il s’agisse du guide de l’utilisateur, des caractéristiques techniques ou d’autres directives (exemple : mauvaises conditions de stockage du produit ou le non-respect des consignes de calibration et entretien des capteurs).
- f) Aux dommages causés par toute intervention ou modification réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant du fabricant ou un centre de services agréé (exemple : retirer les vis de fermeture et d’étanchéité du produit).
- g) Aux dommages résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.
- h) Si des informations indiquent que le produit a été volé ou que l’utilisateur ne peut pas prouver qu’il est l’utilisateur autorisé du produit (par ex., en présentant une preuve d’achat).
Restrictions importantes
Le fabricant peut restreindre le service de garantie aux pays où lui même ou ses revendeurs agréés vendent l’appareil.
Le consommateur peut demander à bénéficier d’une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat. Dans ce cas, il sera tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’exportation, et il sera redevable des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.
Après la prestation du service de garantie, votre produit ou un produit de remplacement sera retourné avec la configuration d’origine au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.
Le fabricant peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie qui auraient été mises en liaison avec le Produit pourraient ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner du fait de la mise à jour du logiciel système. La restauration des services et données en lien avec ces applications tierces ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.
La mise en oeuvre de la Garantie Fabricant
Pour les produits achetés directement auprès du fabricant ou auprès d’un de ses revendeurs agrées, la procédure pour toute demande de mise en œuvre de la Garantie Fabricant est la suivante :
- a) Contacter le Service Assistance du fabricant en utilisant l’un des moyens fournit dans la page d’aide de l’application ou contactez le revendeur agréé qui vous a vendu le Produit.
- b) Justifier de l’achat du produit au moyen d’un reçu ou d’une facture, mentionnant explicitement la date et la boutique d’achat.
- c) Fournir le numéro de série du produit (SN ou UUID)
- d) Un numéro de dossier unique sera attribué pour identifier l’acheteur et le produit concerné par la demande.
- e) Le Service Assistance assistera l’acheteur. Si le problème ne peut être résolu à distance et/ou si un diagnostic technique est nécessaire afin de déterminer si le défaut entre dans le champ de couverture de la Garantie Fabricant. L’acheteur peut être renvoyé́ vers un Centre de Services Agréé par le fabricant.
- f) Il peut être demandé au consommateur de répondre à des questions dans le but de permettre un diagnostic des problèmes potentiels, également de suivre les procédures pour obtenir la mise en œuvre de la garantie.
Limitations de responsabilité
- a) Intégralité de l’accord : À l’exception des droits qui sont accordés par la loi sur la protection des consommateurs, ainsi qu’il est précisé au début de ce document, toutes les garanties et autres conditions qui ne sont pas stipulées dans ce document de garantie sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclues de la Garantie Fabricant de 2 ans.
- b) Décharge concernant les données : le Fabricant ne garantit, ne déclare, ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un Produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit.
- c) Limitation de responsabilité : en aucun cas, le Fabricant ne pourra être tenu responsable de dommages de biens, de personnes, de profits ou d’activités résultant de l’utilisation de ses produits. Plus globalement, le Fabricant ne pourra être tenu responsable de tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.
Généralités
Aucun revendeur, employé ou mandataire n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.
Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi, elle sera exclue de la garantie, et la légalité ou l’applicabilité des autres conditions ne sera pas affectée.
La présente Garantie est régie et interprétée selon les lois du pays dans lequel le Produit a été acheté.